L’associé d’une SCI s’étonne d’apprendre que ses parts sociales ont été cédées sans qu’il ait signé l’acte de cession. La Cour de cassation prend une position contre intuitive mais fondée. La décision Courant 2000, Monsieur C s’associe au sein d’une SCI à hauteur de 45%. Par acte de mars 2009 enregistré et déposé au greffe du tribunal de commerce, la totalité des parts sociales de la SCI est cédée pour 2.000 € à des tiers. En septembre 2010, la SCI cède le bien immobilier dont elle était propriétaire pour 1 […]
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