Deux époux séparés de biens constituent une SCI. Après leur divorce, la société considère que Monsieur n’a pas libéré son apport en numéraire dans la mesure où l’argent versé provenait d’un compte joint entre son épouse et lui-même. La Cour de cassation tranche. La décision Par acte notarié de juillet 2001, Monsieur Z et Madame I, mariés en décembre 1990 sous le régime de la séparation de biens, constituent la SCI Catherine au capital de 190.700 € détenu à 99,9% par Monsieur. Madame est nommée gérante. En juillet 2001, la […]
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