Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois de septembre. SUCCESSIONS – LIBERALITES Loyer à prix minore et donation indirecte Le parent qui consent à son enfant un bail sur un appartement moyennant un loyer minoré, consent-il une donation indirecte à hauteur de la sous-évaluation du loyer ? Une libéralité suppose un appauvrissement du disposant (critère matériel) dans l’intention de gratifier son […]
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