Le gérant d’une société civile est nommé pour une durée limitée. A l’issue de son mandat, il poursuit ses fonctions pendant plusieurs années, sans objections de la part des associés. Son mandat est-il tacitement renouvelé ? La Cour de cassation se prononce. La décision Une société civile agricole a pour cogérants M. et Mme M, désignés par décision de l’assemblée générale extraordinaire le 17 juillet 2006 pour une durée de trois ans. En 2014, des associés assignent aux fins notamment de voir prononcer la révocation de la co-gérante pour motif légitime. […]
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