L’AG d’une SAS décide de distribuer un report à nouveau un mois après l’AGOA ayant approuvé les comptes de l’exercice écoulé et décidé d’affecter une somme en report à nouveau. Le juge du fond décide qu’une telle distribution n’est pas possible. La Cour de cassation prend une position historique tant le débat sur cette question est ancien. Le sujet déborde d’ailleurs tacitement sur celui de la distribution de réserves sans attendre l’approbation des comptes. La décision En avril 2017, l’AG d’une SAS approuve les comptes de l’exercice 2016 et affecte […]
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