La Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour l’usufruitier de titres sociaux de contester des décisions collectives. La décision Lors d’assemblées générales, les associés d’une SCI prennent diverses décisions, notamment celle d’augmenter le capital. Ces décisions sont contestées sur divers fondements, notamment par les usufruitiers de parts sociales. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (20 octobre 2022, RG n° 22/02022) retient notamment que, les statuts énonçant clairement que les usufruitiers sont irrecevables à contester toute décision collective à la seule exception des décisions collectives portant sur l’affectation des […]
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