Suite à la cession d’un actif social, des associés appréhendent des sommes importantes par réduction de capital non motivée par des pertes. Refusant de suivre l’avis du Comité de l’abus de droit, l’administration fiscale porte le contentieux devant le juge. La décision MM. A et B sont associés égalitaires de la SARL I. En février 2015, la société cède un actif pour un prix de 3,3 M€. En novembre 2015, les associés décident d’une réduction de capital de la société par voie d’annulation de parts, suivie d’une augmentation de capital […]
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