Taxation des soultes abusives : l’intégralité de la soulte est-elle taxable ou faut-il tenir compte de l’abattement pour durée de détention ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision En 2013, M. A apporte des titres sociaux à une holding et reçoit en contrepartie des titres de la holding et une soulte de 720.000 € inscrite au crédit de son compte courant d’associé. Cette soulte étant inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, M. A place la plus-value de presque 8 M€ réalisée à […]
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