L’héritière d’un bénéficiaire de stock-options lève l’option dans les 6 mois du décès et cède les actions. Elle déclare la plus-value de cession mais considère ne pas être redevable de l’imposition au titre du « gain d’acquisition ». Le Conseil d’Etat se prononce. La décision M. A se voit attribuées des options sur titres. Il décède en 2011. Sa fille héritière lève l’option et cède les titres en 2012. Elle déclare uniquement la plus-value de cession. L’administration estime qu’elle est également redevable de l’imposition au titre du « gain d’acquisition ». Le Conseil […]
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