Des héritiers invoquent la nullité d’un des legs au motif qu’il figure en-dessous de la signature et de la date. La Cour de cassation se prononce. La décision M. E décède, en laissant pour lui succéder ses deux frères et en l’état d’un testament olographe établissant plusieurs legs. Les frères assignent les légataires en nullité du testament. Ils invoquent entre autres la nullité d’un des legs au motif qu’il figure en-dessous de la signature et de la date. Ils font notamment grief à la Cour d’appel – CA Lyon, 7 […]
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