Le résultat exceptionnel réalisé par une SCI est distribué intégralement à l’usufruitier des parts, qui l’appréhende en qualité de propriétaire. Le nu-propriétaire conteste. La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce. La décision En octobre 2017, une SCI cède l’ensemble de ses actifs immobiliers consistant en un centre commercial. En février et avril 2018, deux AG décident de l’affectation du résultat exceptionnel et de sa distribution partielle. Certaines parts étant démembrées, c’est l’usufruitier qui vote, et à qui la société verse l’intégralité du dividende relatif auxdits titres. […]
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