Une concubine voulant sortir d’une SCI dont les parts faisaient l’objet d’une clause de tontine invoque que cette clause doit être réputée non écrite comme contraire à la règle selon laquelle une société doit être constituée par au moins deux personnes. La Cour de cassation se prononce. La décision En octobre 2010, M. Z et Mme D constituent par parts égales une société civile, laquelle acquiert en novembre 2010 un immeuble d’habitation qu’elle donne à bail en 2012 à M. K et Mme D. En 2017, Mme D assigne M. […]
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