La cession d’actions non négociées sur un marché financier est constatée par une modification statutaire et le cessionnaire est convoqué aux AG ultérieures mais la cession ne fait pas l’objet d’une inscription sur les registres de la société. Le cessionnaire a-t-il la qualité d’associé/actionnaire ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. X cède des actions de la SAS C à M. et Mme P. Une délibération de l’AG de la SAS modifie les statuts, faisant mention de la détention d’actions par M. X et par M. et Mme […]
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