L’administration fiscale rapporte sa doctrine empêchant le bénéfice du report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit d’un fonds donné en location-gérance. Décryptage. Rappels D’un point de vue fiscal, la transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit) d’un fonds de commerce donné en location-gérance emporte pour le bailleur toutes les conséquences d’une cessation d’entreprise, notamment l’imposition des bénéfices et plus-values. Les plus-values relèvent du régime des plus-value professionnelles. Pourtant les exonérations ou reports spécifiques auxdites plus-values professionnelles ne s’appliquent pas systématiquement compte tenu de la spécificité du mode […]
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