Un usufruitier finance des travaux importants sur un immeuble dont il a donné la nue-propriété. S’agit-il d’une donation indirecte rapportable ? La Cour de cassation se prononce. La décision En 1992, un couple consent à ses trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de divers biens avec réserve d’usufruit total jusqu’au décès du dernier vivant. Au décès du survivant des donateurs des difficultés surviennent lors du règlement de la succession. La Cour d’appel – CA Dijon, 30 juin 2022, n°21/00527 – retient notamment que Mme Z doit rapport à la […]
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