La revente d’un terrain à bâtir peut-elle bénéficier de la TVA sur la marge si le terrain n’a pas été identifié comme terrain à bâtir dans l’acte d’acquisition initial ? Le Conseil d’Etat statue. La décision Une société exerçant l’activité de marchand de biens acquiert en 2011 un bien immobilier comprenant des constructions et composé de plusieurs parcelles. En 2014, elle revend quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété. Elle place ces cessions sous le régime de la TVA sur la marge. L’administration fiscale remet en cause l’application […]
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