Quels éléments l’acte d’acquisition doit-il contenir pour justifier de la condition d’identité juridique permettant d’appliquer la TVA sur la marge lors de la revente d’un terrain à bâtir ? La décision La société BH Concept, exerçant une activité de marchand de biens, procède à des cessions de terrains à bâtir issus de la division parcellaire de terrains bâtis. Elle place ces opérations sous le régime de la TVA sur la marge, ce que conteste l’administration. Les juges du fond donnent raison au redevable mais le Conseil d’Etat (CE, 8ème – 3ème […]
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