Le PDG d’une société achète les actions d’un minoritaire à 1/3 de leur valeur pour les revendre immédiatement au même prix à un autre actionnaire qui se propose de tenter de redresser une branche d’activité. L’administration taxe le porteur des actions au titre d’un avantage occulte. Le Conseil d’Etat intervient. La décision A la suite de l’échec d’un projet industriel, certains actionnaires minoritaires de la société Vermont envisagent de céder leurs actions à un autre actionnaire, Monsieur A, qui accepte de prendre la responsabilité de la branche industrielle de la […]
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