Une personne a seule la qualité d’associé au titre de parts sociales communes. Elle notifie une demande de retrait à la société civile. Son conjoint s’y oppose au motif qu’un époux ne peut aliéner des parts sociales non négociables sans autorisation de l’autre. La Cour d’appel de Dijon prend une position qui interroge. La décision La société civile C est une holding constituée en décembre 2010 entre les membres de la famille C et dont le capital est réparti comme suit : La société détient 99.4% d’une filiale exploitant une activité […]
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