Un homme décède laissant pour lui succéder ses descendants avec lesquels il était associé au sein d’une société civile. Le compte courant dont il était débiteur est porté au passif de sa succession pour les droits de succession et l’ISF. L’administration conteste sur le fondement de l’article 773, 2° du CGI. La Cour de cassation prend un arrêt de principe lourd de conséquences directes et indirectes pour les praticiens et leurs clients ! La décision Monsieur R décède en 2015 laissant pour lui succéder trois enfants ainsi que deux petits-enfants […]
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