Une société mère avance des sommes à sa fille, sans convention de trésorerie. L’administration y voit un avantage occulte taxable comme une distribution au titre de l’article 111 du CGI. Le Conseil d’Etat prend une position qui sera très utile en pratique. La décision A l’occasion d’une vérification de comptabilité de la société AD, l’administration fiscale constate que des sommes ont été portées au débit du compte courant ouvert dans ses écritures au nom de sa filiale et estime que ces sommes sont un avantage occulte constitutif d’une distribution de […]
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