Le conseil d’administration d’une SA délégataire de service public décide de ne pas candidater à l’appel d’offres pour une nouvelle convention en raison d’un risque incertain. C’est finalement une nouvelle société constituée par les majoritaires qui obtient le marché. Les minoritaires y voient un abus de majorité indirect. La Cour de cassation tranche. La décision Aux termes d’une convention de délégation de service public, une commune confie l’exploitation d’un casino à la SA Thermal, détenue à 60% environ par la société Groupe Partouche, et propriétaire des murs et du matériel. […]
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