C’est la question à laquelle le ministre répond favorablement. Et après ? Quelle est la portée d’une telle prise de position dans l’ordonnancement juridique ? Quel crédit apporter au raisonnement approximatif du ministre ? La RM Dumoulin du 21 août 2025 Le Député Eric Dumoulin attire l’attention du ministre de la Justice sur le débat doctrinal actuel relatif à la faculté pour un légataire de cantonner un legs en pleine propriété de sorte qu’il ne s’exerce qu’en usufruit. Le ministre répond favorablement le 21 août 2025 : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ250102761&idtable=q262111|q464402|q337040|q186996|q422723|q468395|q357000|q352739&_c=02761&rch=gs&de=20050901&au=20250901&rqg=q&dp=20+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn Mais quelle portée, et surtout quel […]
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