Un testateur consent un legs résiduel portant sur une maison ou son prix de vente éventuel. Le report sur le prix de vente est-il valable, notamment au regard de la réforme de 2006 ? La Cour de cassation est saisie. La décision Une personne décède en mai 2006, en l’état d’un testament de 2004 instituant son épouse, et au décès de celle-ci sa fille d’un premier mariage, légataire d’une maison ou pour cette dernière de sa contrepartie en numéraire si le bien devait être vendu par la première gratifiée. En octobre […]
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