Une personne, hospitalisée en raison d’une grave maladie, conclut, un mois avant son décès, un PACS avec son aide à domicile qu’elle institue le même jour légataire universelle. L’administration remet en cause l’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour fictivité du PACS. Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce. Les faits Mme D conclut le 12 décembre 2018 devant notaire, à l’hôpital où elle était soignée depuis le 5 décembre précédent, un pacte civil de solidarité avec Mme E qu’elle a par ailleurs instituée, par testament […]
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