Un pacte d’associés stipule qu’il durera tant que l’associé majoritaire conservera le contrôle. La Cour d’appel de Reims considère qu’il ne s’agit donc pas d’un évènement futur certain. Le pacte était donc à durée indéterminée et à ce titre résiliable unilatéralement. La Cour de cassation tranche. La décision En octobre 1997, un pacte d’associés est conclu entre Monsieur K, associé majoritaire de la société AFICA, laquelle détient 100% du capital de la société FAVI, et la société SALVEPAR, associé minoritaire. L’article 8 du pacte stipule que « la présente convention prend […]
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