Une mère met à disposition de sa fille, par l’intermédiaire d’une société, plus de 2M€. Un prêt familial, puis son remboursement, sont invoqués pour faire échec à la tentative de requalification en donation par l’administration. Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce. Les faits Mme X détient la totalité du capital d’une société A, laquelle détenait jusqu’en 2017 la SAS C, dont Mme X était présidente. En 2017, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SAS C portant sur les exercices des années 2014 […]
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