La personne qui s’est portée caution d’une dette est actionnée en paiement par le créancier. Concomitamment, elle apporte un bien immobilier lui appartenant. La banque y voit une fraude à ses droits et intente une action paulienne. La Cour de cassation se prononce. La décision En juillet 2002, le CIC SUD OUEST consent un prêt à une EURL, avec caution personnelle solidaire du gérant. L’emprunteur est mis en redressement judiciaire en décembre 2005. La banque déclare sa créance. En mars 2007, un plan de redressement est arrêté par le tribunal […]
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