L’administration fiscale s’attaque au modèle économique de développement du groupe Intermarché … et se casse les dents sur un support contractuel solide. Décrytage. La décision Monsieur A et Madame C détiennent leur filiale d’exploitation d’un Intermarché via une holding au sein de laquelle ils sont associés ensemble à 66%. En 2011, ils rachètent les 34% de ITM Est France à leur valeur nominale. L’administration fiscale estimant le prix d’achat significativement inférieur à la valeur vénale desdites actions, elle taxe la différence entre les mains des acquéreurs comme un revenu distribué – […]
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