Un contribuable déclare un revenu, puis le réduit depuis son espace impot.gouv.fr. L’administration rejette la rectification sans passer par la procédure de rectification. Le contribuable invoque le droit à l’erreur. Le Conseil d’Etat tranche. La décision Un couple consent des prêts participatifs à une société Espagnole moyennant un taux d’intérêt. Estimant ne pas être redevables d’un impôt en France à ce titre, les contribuables, au moyen de la messagerie de leur espace particulier sur impôts.gouv.fr, manifestent leur intention de recourir au dispositif de « correction en ligne » afin de réduire le […]
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