Une dette de restitution est constatée par acte authentique et portée au passif d’une succession. L’administration, contestant l’origine de la dette, réduit le montant déductible. L’héritier invoque que toute dette constatée par acte authentique ne peut être écartée par l’administration qu’à condition d’avoir fait juger au préalable qu’elle n’avait pas d’existence réelle. La Cour de cassation nuance la solution. La décision Une femme décède en 2009, laissant pour lui succéder sa fille unique. Une dette de restitution de 2M€ est portée au passif de la succession en vertu d’une convention […]
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