L’administration fiscale conteste le caractère animateur d’une holding sur plusieurs fondements parmi lesquels sa position minoritaire. La contribuable invoque un ensemble d’éléments qu’elle estime probants. La Cour d’appel de Lyon tranche. La décision Afin de bénéficier d’une réduction d’ISF de 75%, Madame C participe à des augmentations de capital de la société FINAREA VERUM, ayant pour objet la mise en relation d’investisseurs et de PME – les faits remontent à 2012. Cette société détenait une participation dans deux sociétés. L’administration fiscale remet en cause la réduction fiscale au motif que […]
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