Le cédant de titres sociaux perçoit des dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la minoration de son prix de cession. Cette indemnité est-elle imposable au titre de la plus-value ? La décision En 2016, M. B cède les 24,36% du capital d’une société qu’il détenait, pour un prix de 1.250.000 € et déclare une plus-value de cession de valeurs mobilières. Cette société a ensuite cédé 80% de son unique filiale pour 19.360.000 €. M. B, estimant que la valeur de ses actions avait été minorée, intente une action. En […]
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