Un Député sollicite le ministre pour une éventuelle modification de la vocation successorale du conjoint survivant qu’il voit en contradiction avec le régime matrimonial légal. Le ministre écarte le sujet. La question En cas de mariage sans contrat, les biens propres restent appartenir à leur propriétaire à défaut de volonté contraire. Pourtant, en cas de décès d’un époux commun en biens, le conjoint survivant peut prétendre au ¼ en pleine propriété des biens composant la succession, sans distinction entre les biens propres et la moitié des biens communs. Le Député […]
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