Une société civile, ayant été soumise à l’IS du fait d’une activité commerciale accessoire dépassant 10% de son CA, relève-t-elle de l’IS l’année suivante si elle maintient une activité commerciale mais sans dépassement du seuil de 10% ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision L’administration fiscale assujettit d’autorité une SCI JACARO à l’IS au motif qu’elle se livre à une activité commerciale, au titre des exercices 2015, 2016 et 2017. L’administration fait grief à l’arrêt – CAA de Paris n°23PA00066 du 31 janvier 2025 – de prononcer la décharge des […]
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