Une SCI propriétaire de chambres d’hôtes et d’un gîte loue l’ensemble à un exploitant censé sous-louer en meublé. A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration affirme que le maître de l’affaire était le gérant de la SCI et non l’exploitant présumé. La CAA de Toulouse tranche. La décision La SCI La Banastière est propriétaire d’un domaine comprenant un gîte et cinq chambres d’hôtes, qu’elle loue nu à un preneur lequel sous-loue en meublé. A l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale constate que les paiements des clients étaient encaissés sur […]
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