Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse usufruitière légale, et ses deux filles. Figure dans la succession la nue-propriété de divers biens dont était usufruitière la mère du défunt. Au décès de cette dernière, l’usufruit de l’épouse s’ouvre-t-il ? Les filles nues-propriétaires peuvent-elles alors réclamer une restitution du trop versé sur les droits de succession ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond à une demande d’avis de la chambre commerciale et remet les pendules à l’heure face aux prétentions excessives de l’administration fiscale. La décision Monsieur […]
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