Une SARL à l’IS et une SCI à l’IR achètent respectivement l’usufruit pour 15 ans et la nue-propriété d’un ensemble immobilier. L’administration cherche à établir une survalorisation de l’usufruit pour le requalifier en libéralité et donc en avantage occulte. La Cour d’appel de Bordeaux tranche. La décision Une SARL à l’IS et une SCI à l’IR achètent respectivement l’usufruit pour 15 ans et la nue-propriété d’un ensemble immobilier à usage professionnel pour un prix total de 1.075.000 €. L’administration estime la valeur de l’usufruit surestimée de 216.300 €. Elle taxe […]
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