Un promoteur vend sa résidence principale à une filiale de son groupe, qui achète sous le régime des marchands de biens. Deux jours avant la fin du délai de revente, la société revend à une société sœur au sein du même groupe. L’administration invoque la déchéance du taux réduit et l’abus de droit avec mauvaise foi. Le CADF se prononce. L’affaire n°2024-01 M X vend sa résidence principale à la SNC Z, société de promotion immobilière dont il est le gérant, laquelle société prend l’engagement de revendre dans les 5 […]
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