Des parts sociales peuvent-elles être transmises par don manuel ? La Cour de cassation se prononce enfin. La décision Par un acte sous-seing privé du 18 février 2002, Monsieur Y a cédé, à titre gratuit, un certain nombre de parts composant le capital d’une SARL au profit de Monsieur A. Invoquant des fautes commises par les gérants, dont Monsieur Y, Monsieur A les assigne, ainsi que la société, en responsabilité. Monsieur Y fait grief à l’arrêt – CA Papeete, 11 avril 2024 – de rejeter sa fin de non-recevoir tenant au […]
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