L’administration fiscale peut-elle valablement notifier la mise à disposition d’une proposition de rectification par mail ? La Cour administrative d’appel de Paris se prononce. La décision L’administration adresse, par voie dématérialisée, à M. et Mme B, une proposition de rectification d’impôt sur le revenu. Les redevables contestent, invoquant notamment ne pas avoir reçu la proposition de rectification, notifiée par voie dématérialisée. La Cour administrative d’appel de Paris (CAA de PARIS, 28 juin 2024, 22PA05281) les déboute : « 6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification en date du […]
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