Un homme vend un bien à sa petite nièce moyennant un prix converti en rente viagère. Les arrérages sont réglés au moyen de fonds provenant du crédirentier. La requalification en donation est-elle limitée aux échéances payées ou s’étend-elle à la totalité de la vente ? Le Comité de l’abus de droit se prononce. Les faits En décembre 2016, M. Y vend à sa petite nièce, Mme X, la pleine propriété d’un bien constituant sa résidence principale. Cette vente, dans laquelle M. Y a conservé un droit d’usage et d’habitation sur le […]
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