Le médiateur de l’AMF attire l’attention sur l’impossibilité de différé de paiement en cas d’acquisition de titres non cotés au sein d’un PEA. Les faits M. X donne l’instruction d’acquérir, au sein de son PEA, des titres de sociétés non cotées, le paiement devant s’effectuer partie immédiatement, partie à terme. La banque lui indique refuser son dossier au motif qu’un paiement différé n’est pas possible pour l’acquisition de titres non cotés sur un compte PEA. M. X se résout à réaliser l’acquisition desdits titres en dehors de son PEA, entraînant […]
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