La qualification professionnelle de l’activité de location meublée requiert :
La condition d’inscription au greffe a toujours posé problème dans la mesure où l’activité n’est commercial qu’au sens de la réglementation fiscale
Dans une affaire où l’administration a refusé de traiter un contribuable en qualité de LMP, le Conseil d’Etat a saisi le conseil constitutionnel d’une QPC : la condition d’inscription au RCS ne pouvant être remplie par les personnes non commerçantes, y avait-il atteinte aux principes d’égalité devant la Loi et les charges publiques ?
Le Conseil constitutionnel répond favorablement : la condition d’inscription au RCS est contraire à la Constitution
Portée pratique :
La qualification commerciale de la location meublée par le législateur n’a pas de portée autre que fiscale
On ne peut donc pas conditionner le traitement fiscal d’une activité à la justification de la qualité de commerçant
La mise en conformité du dispositif avec la Constitution ne devrait pas tarder, ce qui rend cette QPC d’une importance purement formelle
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