Dans le cadre d’un apport-cession, l’administration remet en cause le report d’imposition, invoquant le défaut d’activité effective de la société au moment du réinvestissement. Le TJ de Paris se prononce. La décision En décembre 2015, Monsieur B apporte à la société civile RB INVESTISSMENTS des titres de deux sociétés, la plus-value d’apport étant placée en report d’imposition au titre de l’article 150-0 B ter du CGI. Deux jours plus tard, la holding revend les titres apportés, et prend l’engagement de réinvestir 50% du produit de la cession dans les deux […]
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