Le BOFIP est mis à jour de la décision du Conseil d’Etat du 8 décembre 2023 concernant l’éligibilité au PEA des titres acquis en vertu de BSPCE. Rappels Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. L’administration fiscale considère que les titres acquis en exercice de BSPCE ne peuvent être inscrits sur un PEA, par interprétation des dispositions de l’article L 221-31 […]
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