Pour les contribuables concernés par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), la date de déclaration et de paiement de l’acompte approche. L’une des questions qui se posent s’agissant de cette nouvelle taxation est de savoir si des revenus exceptionnels imposés au PFU peuvent bénéficier du système du quotient, permettant d’échapper à cette taxation supplémentaire ? Problématique En matière d’impôt sur les revenus, afin d’éviter que la progressivité du barème n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus considérés comme exceptionnels, l’article 163-0 A du CGI prévoit un […]
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