Une SCI cède un local loué par bail commercial au profit d’une autre SCI composée des descendants des associés de la venderesse. Le locataire préempte. Les acquéreurs contestent. La Cour de cassation tranche. La décision La SCI PB propriétaire bailleresse de locaux loués par bail commercial, consent en juillet 2018 une promesse de vente au profit de la SCI F, constituée entre M. L, gérant de la SCI P, et ses enfants. Le notaire notifie l’offre de vente à la locataire qui ne donne pas suite. Puis les conditions de […]
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