Une holding détenant 50% d’une holding détenant un groupe de filiales se voit refuser le bénéfice de l’exonération partielle à l’occasion d’une donation de titres. La Cour d’appel de Paris statue sur renvoi. La décision En décembre 2011, Monsieur J donne à son fils, Monsieur W, la nue-propriété de titres de la société civile du Soleil Levant, sous le régime de l’exonération partielle Dutreil au motif que ladite société exerçait une activité de holding animatrice. L’administration conteste le caractère animateur de la société et la valeur des parts. La Cour […]
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