Le contribuable invoquait un règlement intérieur et des cessions comparables pour justifier de la valeur retenue et de décotes. L’administration refuse de se voir opposer des références de comparaison et une décote pour illiquidité en présence d’un sous-jacent consistant en des valeurs mobilières cotées. La Cour d’appel de Paris tranche. La décision Deux époux donnent à leurs enfants la nue-propriété de titres de deux holdings détenant elles-mêmes des actions d’une société cotée. L’administration conteste la valeur retenue, puis met en recouvrement la rectification. Elle soutient que les règles internes des […]
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